CONGO POUR LA JUSTICE
PARTI POLITIQUE
LE PRESIDENT NATIONAL
COMMUNIQUE DE PRESSE (Fevrier 2006)
Je soussigné Maître Théodore NGOY ILUNGA WA NSENGA, Pasteur, Avocat, Président du Parti Politique « Congo pour la Justice » C.Just, en sigle , reconnu par récépissé n° 10556 du 08 août 2005 conformément aux dispositions des articles 14 à 16 de la Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 sur les partis politiques, CANDIDAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, j’ai l’honneur d’informer l’opinion nationale et internationale des faits graves attentatoires à ma liberté et à ma vie aussi bien politique que physique du fait de l’instrumentalisation de la justice par le Chef de l’Etat, son cabinet, le Ministre de l’Intérieur et celui de la Justice :
1. J’ai été enlevé de ma résidence le 29 décembre 2006 vers 10h00 par une quarantaine d’éléments armés bien connus du Colonel Raüs et du Ministre de l’Intérieur Théophile MBEMBA. Ce dernier m’avait contacté de son portable le vendredi 09 décembre 2006 à 23h00 pour m’assurer que c’était sur son ordre que 12 éléments armés avaient été dépêchés ce soir là à 21h45 à ma résidence au motif que j’aurais proféré des injures contre le Chef de l’Etat au cours du journal télévisé de Canal Kin du jeudi 08 décembre 2006. En réalité, en réponse à une question de la journaliste, j’avais avoué n’avoir pas été convaincu par les réponses du Chef de l’Etat aux questions des journalistes relatives à sa nationalité.
Le Chef de l’Etat avait répondu : « le chien aboie, la caravane passe ; la caravane peut même écraser le chien ».
J’avais alors exprimé mon opinion selon laquelle c’est le droit de tout congolais de s’assurer que toute personne assumant les hautes fonctions de Chef de l’Etat est congolais. Les compatriotes qui auraient exercé ainsi leur droit de savoir ne pouvaient, en aucun cas être traités de chien écrasable par la caravane. C’est pour cette opinion que le Sieur Théophile MBEMBA se servait des éléments armés contre ma liberté et même contre mon intégrité physique ;
2. Conduit, menottes aux poings au parquet de Grande Instance de Kinshasa-Gombe, je me suis trouvé en face du Procureur Paul MASUDI BOLIA, étonné de me voir devant lui traité comme un scélérat alors qu’il n’avait lancé contre moi aucun acte de procédure. En effet, le 21 décembre 2006, après 6 jours de séquestration à Kin Mazière depuis mon enlèvement du Boulevard Triomphal en pleine campagne référendaire, j’avais été transféré à l’office de ce même Procureur « Garant de ma liberté et de mes droits fondamentaux violés en l’espèce (article 147, alinéa 3 de la Constitution de la Transition). Le Procureur MASUDI préféra couvrir l’irrégularité en me plaçant le même jour sous mandat d’arrêt Provisoire pour violation des mesures d’ordre général fait prévu par l’ordonnance-loi n° 25-55 du 06/11/1959 et punissable de 7 jours. C’était une violation de l’article 28 du Code de procédure Pénale qui interdit de placer un citoyen en détention préventive pour des faits punissables de 7 jours. Immédiatement après j’étais mis en liberté. Le dossier ouvert l’avait été sous R.M.P. 3952/PR.21/BOS ;
3. Ce 29 décembre, j’aurai pu à la rigueur faire l’objet d’un mandat de réincarcération pour violation de la liberté provisoire. Mais pour couvrir, une fois de plus l’irrégularité, le Procureur Masudi a établi un mandat d’amener toujours pour violation des mesures d’ordre général sous le même dossier RMP 3952/PR.021/BOS en y ajoutant tout de même l’outrage aux membres du gouvernement et aux dépositaires de l’autorité. Il y a lieu de rappeler que l’infraction d’outrage au Chef de l’Etat ne peut JAMAIS être poursuivi en droit Congolais sans une plainte préalable de la victime (art 138 ter du Code Pénal Congolais livre II) ;
4. Alors que j’étais prétendument arrêté sous R.M.P 3952/PR.21/Bos pour les faits susvisés, le Magistrat NGALAMULUME après m’avoir posé des questions sur une éventuelle injure au Chef de l’Etat dans une émission qu’il supposait avoir eu lieu à une date qu’il ignorait, me placera sous Mandat d’arrêt Provisoire le 31 décembre 2005 sous R.M.P.39.676/ Pr.021/NGAL pour outrage envers les membres du Gouvernement et outrage à magistrat. A la suite de cette décision j’ai été conduit à Makala à grande vitesse dans un Mini- bus SAVIEM avec gyrophare et lance voix invitant tout véhicule à céder le passage. J’ai beaucoup souffert le 31 décembre 2006, les poignets endoloris, menottés sur mon dos jusqu'à l’entré de la prison. Je ne connaîtrai ces incriminations que lors de ma présentation en Chambre du Conseil. Lors de ma défense assisté de mes Confrères Avocats, je fis remarquer au juge qui statuait sur la régularité de ma détention que mon arrestation et ma détention étaient irrégulières notamment pour :
- Absence de tout acte de procédure à mon enlèvement par la police ;
- Incompétence de l’autorité judiciaire ayant ordonné mon arrestation et ma poursuite, celles-ci, s’agissant d’un pasteur et d’un avocat étant strictement réservées aux seuls Procureurs Généraux près les Cours d’Appels, le Ministre de la justice avisé des poursuites ainsi que le Bâtonnier compétent ou du ressort s’agissant de l’Avocat que je suis (Circulaire intérieur au Parquet n°3/008/IM/PGR/1970 du 16 mai 1970);
- Absence d’une plainte préalable des personnes en matière d’outrages, plainte des personnes lésées exigée par l’article 138 ter du Code Pénal Congolais livre II ;
- Absence d’indices de culpabilité notamment du fait de l’absence de plainte et d’audition sur ces faits, l’existence des indices sérieux de culpabilité étant une condition de fond pour placer une personne en détention préventive au terme de l’article 27 du Code de Procédure Pénale ainsi qu’en avait aussi jugé la Haute Cour, en l’espèce ;
Mais le Juge MWANGA MUKIDI AKIM, tout en constatant « que pour tout dossier, l’officier du Ministère Public n’a présenté en Chambre du Conseil qu’un projet de l’ordonnance de détention préventive, un mandat d’arrêt provisoire ainsi que la note de rapport de l’officier du Ministère Public porté à la connaissance du Procureur de la République, promettant ainsi au Tribunal de visualiser la bande vidéo ayant servi de support aux déclarations outrageantes faites pat l’inculpé » ( Bande inexistante et que le Tribunal n’a donc jamais vu), a décidé paradoxalement de me refuser la liberté provisoire par son ordonnance n°005/2006 du 06 janvier 2006 au motif fallacieux et dolosif libellé comme suit : « qu’ainsi, le Tribunal trouve qu’il faille visualiser cette bande et entre-temps, ordonnons sa détention préventive pour quinze jours ». En appel, le Ministère Public a reconnu sans ambages devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe que ma détention était irrégulière et illégale du fait qu’elle n’avait pas été ordonnée par l’autorité judiciaire compétente, savoir, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Il a demandé de ce fait au tribunal de séant d’en tirer toutes les conséquences de droit en ma faveur. Mais le juge KASONGA Bopaul et ses deux collègues qui l’assistaient, obéissant à d’autres maîtres que la loi a confirmé ma détention préventive qui a expiré le 20 janvier 2006. Depuis, plus aucun acte de procédure tendant à statuer sur la régularité de ma détention n’a plus été posé. Je continue donc à être détenu en violation notamment de l’article 31 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale;
5. A l’examen des pièces du dossier parvenu au parquet près la Cour de Sûreté de l’Etat en transitant dans une course rapide par l’office du Procureur Général KIKOKA, j’ai découvert des actes posés après mon enlèvement par le Procureur MASUDI pour trouver un motif pouvant couvrir les poursuites irrégulières. La lecture des pièces dévoile les vrais motifs de ma détention :
- Par sa réquisition d’information n° 6660PR.030/021/1813/Sec/ej du 24 décembre 2005 ( je suis déjà au parquet ) le Procureur Masudi délègue l’IPJ en Chef, Chef de Brigade Criminelle de me poser un certain nombre des question parmi lesquelles celles qui suivent :
« La loi référendaire à laquelle vous faites allusion dans vos différentes interventions dans les chaînes nationales et étrangères vous autorise-t-elle en tant qu’Avocat à insulter les membres du gouvernement et les dépositaires de l’autorité ou de la force publique ? » ;
« Note d’IPJ ; Donnons lecture de l’article 141 de la constitution de la Transition. Etes-vous en droit de traduire le Chef de l’Etat en Justice ? », allusion faite à la plainte du « Rassemblement Pour le NON » « RPN » dont je suis le Porte-Parole contre le Chef de l’Etat, le Vice-Président Ruberwa, les Ministres Théophile Mbemba, Kisimba Ngoy pour violation, notamment, des articles 52, 56 et 59 de la Loi Référendaire. Voilà l’une des véritables causes des traitements cruels et dégradants dont je fait l’objet depuis cette violente séquestration qui me victimise gravement ;
6. En effet, c’est ma candidature annoncée à l’élection présidentielle prochaine qui explique toutes ces atteintes à ma personne mais ainsi que mes opinions libres et démocratiques lors de la campagne référendaire. C’est ce qui ressort du document n° 0004 RMP 39.670/PR.021/NGAL du 03 janvier 2006 (je suis déjà à Makala ) adressé à l’IPJ en Chef, Chef de Brigade Criminel de Kinshasa/Gombe. Il porte la signature du Substitut Jean-Claude Ngalamulume Ntumba et le paraphe en guise de visa de Paul Masudi Bolia, Procureur de la République.
Voici ce qui est lisible sur ce document.
1. Faits et rétroactes : Lors d’une émission télévisé sur la chaîne de télévision CCTV, Monsieur Théodore Ngoy a affirmé solennellement que le journal officiel a en dehors du projet de constitution de l’Assemblée Nationale présenté pat le Commission Electorale Indépendant, trois autres projet de constitution mettant ainsi les électeurs dans l’embarras du choix.
2. Devoir
- « Descendre au Journal Officiel aux fins de vérifier la véracité de ses allégations ;
- Vous livrer à tous autres devoirs utiles à la manifestation de la vérité ;
- Nous faire urgemment rapport ».
Je suis donc poursuivi en réalité pour des opinions émises au cours de la campagne référendaire et qui sont tout à fait fondées. Mais celles-ci ne pouvant offrir un prétexte aux magistrats pour me punir au nom et pour le compte des commanditaires, le Procureur Masudi s’est chargé de rechercher des faits pouvant donner lieu à n’importe quelle qualification, pourvu que je sois poursuivi et condamné. Par sa réquisition d’information n° 6650/Pro30/02/1810/Sec/05 le même Chef de Brigade est sollicité. L’IPJ YUNGU est dépêché « pour exécution urgente de la réquisition pour « procéder à la saisie de la bande de l’émission à laquelle était conviée le Pasteur Théodore Ngoy entre le 26 et le 27 du mois en cours » ;
7. C’est cette bande qui a été vite envoyée à la Cour de Sûreté de l’Etat où je suis cité à comparaître le 16 février 2006 non plus pour outrage (faute de fait et de plainte) ou injure mais pour prétendument « avoir publiquement commis l’offense envers la personne du Chef de l’Etat ». Selon la citation à prévenu sous RP 2507 me signifié le vendredi 03 février 2006 dernier à 12h40 sur mon lit d’hôpital par le Greffier Sebastien Mpia Osey-Mbey, je suis poursuivi devant cet instrument d’élimination politique voire physique des opposants depuis Mobutu (Tshisekedi y fut condamné à 18 mois de prison en 1986 pour Offense au Chef de l’Etat) pour avoir, selon le Procureur Général Mupier Ndyriata et le Magistrat instructeur Mayingi «Tenu les propos suivants : « Le Président de la République a vendu le territoire de Minembwe dans la Province du Sud Kivu au Vice-Président Ruberwa et au Rassemblement Congolais pour la Démocratie propos qui sont de nature à froisser la susceptibilité et le crédit du Chef de l’Etat auprès de sa population ».
Pourtant l’offense prévue et punie par l’odonnance-Loi n° 300 du 06 décembre 1963 vise des faits s’attaquant à la personne du Chef de l’Etat et non des critiques des actes que le Chef de l’Etat pose cette qualité sur des questions d’intérêt national. Cela est vrai aussi bien en RDC qu’en France par exemple. Comme le reconnaissent plusieurs spécialistes de la question dont MINEUR, le législateur congolais n’interdit pas du tout la critique publique des choix ou des actes du Chef de l’Etat mais punit des attaques contre sa personne. Or, dans le cas d’espèce, le Chef de l’Etat Congolais, qui au terme de la Constitution de la Transition convoque et préside le gouvernement doit expliquer à la population « la décision prise par le gouvernement au cours de sa réunion du 19 septembre 2003 relative à la reconnaissance des actes juridiques pris par les autorités politico-administratives sur l’ensemble du territoire National ». C’est ce qui ressort de « la commission chargée d’examiner les actes de création des entités territoriales pendant la guerre dans la province du Sud-Kivu » du Ministère de l’Intérieur daté du 05 décembre 2005 et portant les signatures de Sieurs :
1. David BYAZA SANDA LUTALA, Secrétaire Général,
2. Albert NZAZI, Conseiller Chargé de la Tutelle des entités Administratives et Décentralisées ;
3. Etienne KISUNGA, Conseiller Juridique ;
4. KABANGE MUYA, Directeur Chef de Service, 2ème Direction
5. Gaston MONDANGE, Directeur Chef de Service, 5ème Direction.
Ce rapport confirme dans ses pages 5 à 8 la décision de création du Territoire de Minembwe par le Chef du Département de l’Administration du Territoire du RCD Maître Joseph MUNDUMBI.
8. Les populations concernées n’ont pas tardé à réagir farouchement de diverses manières :
Un « mémorandum de la Communauté Bembe de Bukavu à propos du découpage territorial opéré par le RDC à Fizi- Ilombwe (Sud Kivu ) en République Démocratique du Congo » daté du 15/10/1999 à Bukavu, fut adressé au RCD avec copie pour information à plusieurs autorités nationales et internationale dont Messieurs les Secrétaire Généraux de l’ONU, de l’OUA et de la SADEC. Il est signé par plusieurs personnalités des collectivités de Lulenge, Babembe, Nganaja, Mutambala, Tanganyika, Itombwe.
Le 18 décembre 2003, le Ministère de l’Intérieur réceptionna une lettre de la « Communauté des Babembe de Kinshasa » datée du 26/09/2003 relatif au « Dossier Découpage du territoire de Fizi ( Sud-Kivu ) » portant la signature de Maonewa Muzaliwa Mwene Ngoma, Vice-Président.
Le 24 novembre 2005, la « Mutualité EM’Ya, M’Mbondo de Kinshasa, EMO Asbl, Comité de Babembe a adressé « A Son Excellence Monsieur le Président de la République et Chef de l’Etat » la lettre portant « Contestation de la Communauté des Babembe au découpage des entités territoriales des Babembe de Fizi-Itombwe ».
Les signataires Emmanuel Lwanuna, Président, Maonewa Muzaliwa Mwene Ngoma, Vice-Président écrivent au Chef de l’Etat : « Nous vous demandons de faire l’économie d’une nouvelle guerre meurtrière ».
Il qualifient la décision du gouvernement de :
- « Intempestive, … ;
- « Inopportune, … parce que le peuple Bembe n’a jamais émis jusqu’ici le moindre vœu de procéder au découpage de ses entités territoriales » ;
- « Dangereuse … parce que si une telle décision de morcellement de nos terres était prise, cela déclencherait immédiatement de nouvelles hostillités dans toute la partie Sud de la province du Sud-Kivu ( Fizi, Uvira, Itombwe) … la lutte contre l’occupation étrangère de notre pays … que nous avons menée n’avait qu’un seul objectif : défendre nos terres que nous ont léguées nos ancêtres…notre base, sans exception est farouchement hostile à un projet provocateur et « tsunamique » … de ce qui précède, la communauté des Babembe demande à votre Excellence :
1. de renoncer immédiatement et définitivement à ce projet avant l’instauration des institutions légitimes prévues par le projet de constitution, car nous ne voyons ni urgence ni nécessité de statuer là-dessus et de prendre des décisions lourdes des conséquences pour le pays en cette période de transition ;
2. de préserver les acquis de la Transition, en particulier, la paix, la réunification nationale, la restauration de l’intégrité territoriale, la réconciliation nationale et le processus électoraux en cours ».
La question est donc d’intérêt national brûlant. Leader politique et d’opinion, candidat président de la République, j’ai le droit de m’exprimer sur le sujet dans le dessein du prévenir l’irréparable. Une telle opinion ne peut, en aucun cas être assimilable à une quelconque offense à la personne du Chef de l’Etat ;
9. En effet, l’Etat de droit, enseigne KADA dans son lexique de Droit Constitutionnel « c’est un Etat où le pouvoir s’exerce dans le cadre du droit, en se soumettant lui-même à cet encadrement normatif. C’est à cette seule et unique condition l’on peut affirmer que l’arbitraire est alors exclu du pouvoir des gouvernants ». La démocratie est elle-même n’est autre chose que l’exercice du pouvoir dans l’unique but d’assurer aux citoyen et à l’Etat la sécurité juridique et judiciaire.
10.Dans son discours programme du 26 janvier 2001, voici déjà cinq ans, le Chef de l’Etat promettait au Congo et aux Congolais de leur assurer la sécurité juridique et judiciaire.
Cinq ans après quel est le bilan. De Kin Mazière à la Prison de Makala (CPRK) des familles entières sont atteintes dans leur honneur, leur dignité, leur patrimoine par l’arrestation et la détention arbitraire de l’un ou l’autre de leur proches.
A Kin Mazière, j’ai trouvé le DG de la DGRAD et ses collaborateurs séquestrés dans un local où j’ai passé cinq jours avec eux. Ils venaient de la salle de réunion du Conseiller Spécial du Chef de l’Etat Samba Kaputo où qui avait servi de cachot 3 semaines durant avant d’être jeté précipitamment à Kin Mazière où ils passeront plus de deux mois en toute irrégularités.
L’opinion retiendra que le Ministre de la Justice a adressé au Conseiller Spécial du Chef de l’Etat cette grave violation des règles de forme en matière de poursuite et de détention préventive.
A la Prison de Makala les détenus sont nourris 2 fois par semaine de haricots pourris mêlés au maïs, sans huile, sans sel ou sucre. Nombreux sont à l’article de la mort dans certains pavillons comme les Pavillons 7 et 10. Des détenus préventifs dont certains comptent 1 à 5 ans parfois pour des faits punissables pour des peines inférieures ; Ceux qui auraient dû être libérés conditionnellement constituant le nombre le plus élevé. On y trouve même des personnes ayant accomplis les peines auxquelles elles avaient été condamnées.
Depuis leur arrestation dans l’affaire Eric Lenge, une cinquantaine d’éléments des FARDC sont détenus à Makala sans avoir été entendus plus d’une année après.
Pourtant le Code de Procédure Pénale aurait dû être rigoureusement appliqué pour assurer la dignité des personnes poursuivies et/ou détenues.
C’est ici qu’il sied de souligner toute l’importance des règles des formes (Procédure Pénale, organisation et compétence judiciaire) dans la protection de la société autant « que pour la sauvegarde de la liberté individuelle ( car la procédure doit confondre les coupables en dépit de leur dénégation) que pour la sauvegarde de la liberté individuelle ( car elles doivent permettre à l’innocent d’éviter une erreur judicaire, et au coupable d’expliquer sa situation et de faire valoir ses moyen de défense, de façon à ce que la peine qui sera éventuellement prononcée contre lui soit vraiment équitable ) (Levasseur G. et Chavanne A.,Droit pénal et procédure pénale, Sirey, Paris, 1963, p. 57).
11. Hospitalisé depuis le 06 Janvier 2006 sur décision du médecin traitant, j’ai été retenu 3 semaines durant au CPRK (Prison de Makala)sur décision du sieur SIBONDO Surveillant Chef du C.P.R.K. appuyé par le Directeur KITUNGWA aujourd’hui en mission et son adjoint, aujourd’hui intérimaire, Monsieur Pius MAMBALUNGA NTONDO KWETUZOLA. En dépit de la lettre du Procureur Général de la République n° 088.D023/10115/PGR/SEC/2006 du 13 janvier 2006, enjoignant le Procureur de la République Paul MASUDI de me présenter à mon médecin rapidement, ce dernier ne s’était pas cru fondé de s’y conformer. Je ne serai conduit à la clinique Ngaliema que sur la réquisition N° 0817/R.M.P 1029/PGCSE/MAYI du Parquet Général près la Cour de Sûreté de l’ Etat déléguant le Directeur Pius MAMBALUNGA NTONDO KWETUZOLA de me transférer sans délai en extrême urgence auprès de mon Médecin traitant, le Docteur Pascal TSHIAMALA ;
Le soir où il aurait dû me transférer à la Clinique Ngaliema le Directeur Pius MAMBALUNGA assisté du sieur SIBONNDO donnera l’ordre à des prisonniers chargés de l’ordre en prison, pour la plupart des condamnés à mort ou à perpétuité, de me tirer de ma cellule n°9 du Pavillon 8 à 22 heures pour m’enfermer dans une toilette servant de cachot au pavillon 6 où je resterai dans le noir total subissant l’assaut des odeurs qui emplissaient les lieux ;
Le but était manifestement de réaliser le vœu des commanditaires de me conduire dans un hôpital psychiatrique car, je pouvais développer une malaria cérébrale. En effet dans le P.V. n° 2686/05du 30.12.2005 établi par l’inspecteur Judiciaire Principale Jules Frédéric MBOYO à l’attention du Procureur MASUDI, cet inspecteur suggère que « que le sieur NGOY soit soumis à un examen psychiatrique ». Selon lui j’aurais fait preuve d’une agressivité contre le Chef de l’Etat qui nécessiterait cet examen. L’opinion se rappellera qu’en son temps, le régime MOBUTU suggéra aussi un examen psychiatrique de l’opposant Etienne TSHISEKEDI, le but étant le même : l’élimination politique ou physique d’un opposant gênant;
Je prie la Communauté Internationale à inviter le Chef de l’Etat, le Ministre de la Justice et la Magistrature congolaise à protéger les libertés fondamentales des Congolais en veillant au respect des règles établies.
Car, la justice c’est la conformité de toute action à la règle établie. Et sans justice, il n’y a pas de dignité, comme l’écrivait Patrice E. Lumumba dans sa dernière lettre.
Je prie la presse et tous les hommes de bonne volonté de combattre avec nous l’insécurité juridique et judiciaire qui est devenue la règle en RDC en diffusant largement le présent communiqué.
Avec mes remerciements à tous.
Fait à Kinshasa, le 04 février 2006
Me Théodore NGOY, Pasteur
/https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F2%2F7%2F276215.jpg)
/https%3A%2F%2Fstorage.canalblog.com%2F06%2F98%2F320417%2F14628003_o.jpg)